Ouvrages Année : 2024

Une limite à l'exécution forcée du contrat : la disproportion manifeste de l'article 1221 du Code civil

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04561592 , version 1 (27-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04561592 , version 1

Citer

Maxime Cormier. Une limite à l'exécution forcée du contrat : la disproportion manifeste de l'article 1221 du Code civil. LGDJ-Lextenso, 2024, 978-2-275-11809-3. ⟨hal-04561592⟩
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