[Responsabilité du banquier] Quand le prêteur manque à la parole donnée dans le cadre d’un accord de conciliation : précisions autour de la notion de concours financiers consentis au sens de l’article L650-1 du code de commerce  - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2024

[Responsabilité du banquier] Quand le prêteur manque à la parole donnée dans le cadre d’un accord de conciliation : précisions autour de la notion de concours financiers consentis au sens de l’article L650-1 du code de commerce 

Aïda Bennini
Institut Caennais de Recherche Juridique
CV

Résumé

Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.647, F-B : JurisData n° 2024-002585 ; JCP E 2024, 1117, note Th. Bonneau
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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https://hal.science/hal-04557624

Soumis le : mercredi 24 avril 2024-12:46:12

Dernière modification le : jeudi 6 juin 2024-14:27:23

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04557624 , version 1 (24-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04557624 , version 1

Citer

Aïda Bennini. [Responsabilité du banquier] Quand le prêteur manque à la parole donnée dans le cadre d’un accord de conciliation : précisions autour de la notion de concours financiers consentis au sens de l’article L650-1 du code de commerce . Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, 9 [alerte 111], p. 7. ⟨hal-04557624⟩

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