Incompétence du juge administratif des référés pour prescrire l’expulsion d’un club sportif occupant un immeuble communal manifestement insusceptible d'appartenir au domaine public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2024

Incompétence du juge administratif des référés pour prescrire l’expulsion d’un club sportif occupant un immeuble communal manifestement insusceptible d'appartenir au domaine public

Philippe Yolka
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  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
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Soumis le : lundi 22 avril 2024-17:44:28

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

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  • HAL Id : hal-04555272 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Incompétence du juge administratif des référés pour prescrire l’expulsion d’un club sportif occupant un immeuble communal manifestement insusceptible d'appartenir au domaine public. Droit de la voirie et du domaine public, 2024, 237, pp.49-50. ⟨hal-04555272⟩

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