Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2024
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04555267
Soumis le : lundi 22 avril 2024-17:41:55
Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04555267 , version 1
Citer
Philippe Yolka. L’exploitation économique en enclave domaniale. Droit de la voirie et du domaine public, 2024, 237, pp.39-40. ⟨hal-04555267⟩
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