"L’assouplissement bienvenu des conditions de reprise d’un acte par une société en formation", à propos de Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-12.865, Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-18.295 et Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-21.623 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2024

"L’assouplissement bienvenu des conditions de reprise d’un acte par une société en formation", à propos de Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-12.865, Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-18.295 et Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-21.623

Résumé

La reprise des actes par une société en formation fait l’objet d’un contentieux abondant. Dans trois décisions récentes, la Cour de cassation assouplit les conditions de reprise des actes en question. Celle-ci n’est plus obligatoirement subordonnée à l’accomplissement de l’acte « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04554677 , version 1 (22-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04554677 , version 1

Citer

Henri Leyrat. "L’assouplissement bienvenu des conditions de reprise d’un acte par une société en formation", à propos de Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-12.865, Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-18.295 et Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-21.623. Les petites affiches, 2024, n° 4 (LPA202z6), p. 50. ⟨hal-04554677⟩

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