"L’assouplissement bienvenu des conditions de reprise d’un acte par une société en formation", à propos de Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-12.865, Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-18.295 et Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-21.623
Résumé
La reprise des actes par une société en formation fait l’objet d’un contentieux abondant. Dans trois décisions récentes, la Cour de cassation assouplit les conditions de reprise des actes en question. Celle-ci n’est plus obligatoirement subordonnée à l’accomplissement de l’acte « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation.