L’indifférence de la date de l’assignation en exécution sur la perpétuité de l’exception de nullité, note sous, Cass. Com., 18 mars 2020, n° 18-16.099 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly sociétés Année : 2020

L’indifférence de la date de l’assignation en exécution sur la perpétuité de l’exception de nullité, note sous, Cass. Com., 18 mars 2020, n° 18-16.099

Elsa Guégan
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  • IdRef : 200142011
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Elsa Guégan. L’indifférence de la date de l’assignation en exécution sur la perpétuité de l’exception de nullité, note sous, Cass. Com., 18 mars 2020, n° 18-16.099. Bulletin Joly sociétés, 2020, pp.11. ⟨hal-04554264⟩

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