Défaut de consentement de la SCI au contrat : nullité relative et impossibilité pour le cocontractant de l’invoquer, note sous Cass. Com., 23 octobre 2019, no 18-11.425 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2020

Défaut de consentement de la SCI au contrat : nullité relative et impossibilité pour le cocontractant de l’invoquer, note sous Cass. Com., 23 octobre 2019, no 18-11.425

Elsa Guégan
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  • PersonId : 794299
  • IdRef : 200142011
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Elsa Guégan. Défaut de consentement de la SCI au contrat : nullité relative et impossibilité pour le cocontractant de l’invoquer, note sous Cass. Com., 23 octobre 2019, no 18-11.425. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, pp.1169. ⟨hal-04554257⟩

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