L’évolution du choix du mode de direction générale d’une SA ne constitue pas une révocation (Cass. Com., 4 avr. 2024, n° 22-19.991) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Droit des affaires [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2024

L’évolution du choix du mode de direction générale d’une SA ne constitue pas une révocation (Cass. Com., 4 avr. 2024, n° 22-19.991)

Nadège Jullian
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Nadège Jullian. L’évolution du choix du mode de direction générale d’une SA ne constitue pas une révocation (Cass. Com., 4 avr. 2024, n° 22-19.991). Dictionnaire permanent Droit des affaires [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2024. ⟨hal-04554009⟩

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