De l'inefficacité du droit civil des contrats pour exonérer les preneurs du paiement des loyers en période Covid-19 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

De l'inefficacité du droit civil des contrats pour exonérer les preneurs du paiement des loyers en période Covid-19

Résumé

Obs. sous Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127, n° 21-20.190 et n° 21-19.889, Cass. 3e civ., 23 nov. 2022, n° 21-21.867 et n° 22-12.753, et Cass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 21-24.414

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04551162 , version 1 (18-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04551162 , version 1

Citer

Fabien Kenderian. De l'inefficacité du droit civil des contrats pour exonérer les preneurs du paiement des loyers en période Covid-19. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 19. ⟨hal-04551162⟩
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