Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04551153
Soumis le : jeudi 18 avril 2024-12:34:16
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-03:07:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04551153 , version 1
Citer
Fabien Kenderian. Florilège de textes modifiant les régimes de la cession du bail et du droit de préférence et visant à contenir la hausse des loyers indexés sur l'ILC. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 19, pp.1151. ⟨hal-04551153⟩
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