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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Florilège de textes modifiant les régimes de la cession du bail et du droit de préférence et visant à contenir la hausse des loyers indexés sur l'ILC

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04551153 , version 1 (18-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04551153 , version 1

Citer

Fabien Kenderian. Florilège de textes modifiant les régimes de la cession du bail et du droit de préférence et visant à contenir la hausse des loyers indexés sur l'ILC. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 19, pp.1151. ⟨hal-04551153⟩
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