Covid-19 et bail commercial : le preneur peut-il invoquer la perte de la chose louée pour s’exonérer du paiement des loyers ?
Résumé
observations sous TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 20 janv. 2022, n° 18/11291
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Soumis le : jeudi 18 avril 2024-12:21:19
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-03:07:05