Covid-19 et bail commercial : le preneur peut-il invoquer la perte de la chose louée pour s’exonérer du paiement des loyers ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées Année : 2022

Covid-19 et bail commercial : le preneur peut-il invoquer la perte de la chose louée pour s’exonérer du paiement des loyers ?

Résumé

observations sous TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 20 janv. 2022, n° 18/11291

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04551134 , version 1 (18-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04551134 , version 1

Citer

Fabien Kenderian. Covid-19 et bail commercial : le preneur peut-il invoquer la perte de la chose louée pour s’exonérer du paiement des loyers ?. Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2022, 1, pp.21. ⟨hal-04551134⟩
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