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Article Dans Une Revue Cahiers de l'EDEM [Anciennement : Newsletter EDEM] Année : 2024

La Cour tranche en faveur d’une interprétation stricte de la notion de « menace à la sécurité nationale » comme cause d’expulsion du territoire national

Résumé

The judgment of September 27, 2023 of the Supreme Court of Canada rejects a broad interpretation of the notion of “threat to national security” contained in article 34, § 1, e, of the Immigration and Protection Act refugees as a cause of expulsion of foreigners on Canadian territory. The Court reached this conclusion by resorting to the interpretative principles adopted in 2019 in the Vavilov judgment. It uses the reasonableness test as a standard for reviewing administrative decisions.
L’arrêt du 27 septembre 2023 de la Cour suprême du Canada rejette une interprétation large de la notion de « menace à la sécurité nationale » contenue à l’article 34, § 1, e, de la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en tant que cause d’expulsion des étrangers sur le territoire canadien. La Cour est parvenue à cette conclusion en recourant aux principes interprétatifs adoptés en 2019 dans l’arrêt Vavilov. Elle recourt au critère de la décision raisonnable comme norme de contrôle des décisions administratives.
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Origine : Accord explicite pour ce dépôt

Dates et versions

hal-04549021 , version 1 (23-04-2024)

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Domaine public

Identifiants

  • HAL Id : hal-04549021 , version 1

Citer

Benjamin KAGINA SENGA. La Cour tranche en faveur d’une interprétation stricte de la notion de « menace à la sécurité nationale » comme cause d’expulsion du territoire national. Cahiers de l'EDEM [Anciennement : Newsletter EDEM], 2024. ⟨hal-04549021⟩
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