Différence de traitement entre le demandeur d’asile et le réfugié : occasion manquée par la cour d’appel de se prononcer sur la discrimination fondée sur le statut migratoire en faveur de celle fondée sur le genre - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Cahiers de l'EDEM [Anciennement : Newsletter EDEM] Year : 2024

Différence de traitement entre le demandeur d’asile et le réfugié : occasion manquée par la cour d’appel de se prononcer sur la discrimination fondée sur le statut migratoire en faveur de celle fondée sur le genre

Abstract

In its judgment of February 7, 2024, the Quebec Court of Appeal concluded in particular that section 3 of the Reduced Contribution Regulation constitutes discrimination based on “sex” with a detrimental effect on women asylum seekers in Canada. . Although it offers an interesting analysis on discrimination based on gender, this judgment leaves a feeling of a missed opportunity, because the Court avoided ruling on the existence of discrimination based on migration status , although the nature of the case required it
Dans son arrêt du 7 février 2024, la Cour d’appel du Québec a notamment conclu que l’article 3 du Règlement sur la contribution réduite constitue une discrimination fondée sur le « sexe » par effet préjudiciable pour les femmes demandeuses d’asile au Canada. Bien qu’il offre une analyse intéressante sur la discrimination fondée sur le genre, cet arrêt laisse un sentiment d’un rendez-vous manqué, car la Cour a évité de se prononcer sur l’existence d’une discrimination fondée sur le statut migratoire, alors que la nature de l’affaire l’imposait
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Dates and versions

hal-04549008 , version 1 (23-04-2024)

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Public Domain

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  • HAL Id : hal-04549008 , version 1

Cite

Benjamin KAGINA SENGA. Différence de traitement entre le demandeur d’asile et le réfugié : occasion manquée par la cour d’appel de se prononcer sur la discrimination fondée sur le statut migratoire en faveur de celle fondée sur le genre. Cahiers de l'EDEM [Anciennement : Newsletter EDEM], 2024. ⟨hal-04549008⟩
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