Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2024
Audrey VITALIEN-CHARBONNEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04548061
Soumis le : mardi 16 avril 2024-11:20:20
Dernière modification le : mercredi 17 avril 2024-03:12:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04548061 , version 1
Citer
Gwennhaël François. "Nouvelles précisions sur l'impossibilité de désigner un représentant syndical au sein du “petit” comité social et économique", Note sous Cass. soc., 20 mars 2024, n° 23-18.331. La Semaine juridique. Social, 2024, n° 15-16 (1129). ⟨hal-04548061⟩
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