Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04547257
Soumis le : lundi 15 avril 2024-16:21:46
Dernière modification le : mardi 16 avril 2024-03:10:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04547257 , version 1
Citer
Nadège Jullian. Tergiversation autour des clauses d’objet social des SCI (note s/s Cass. 3ème Civ., 23 nov. 2023, n° 22-17.475). Droit des sociétés , 2024, n°4, pp.40. ⟨hal-04547257⟩
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