Les politiques publiques du logement au Canada (1944-1984) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 1987

Public housing policies in Canada (1944-1984)

Les politiques publiques du logement au Canada (1944-1984)

Résumé

In the context of a public housing policy, the legal standard obliges public and private investors to comply with public choices within the framework of economic rationality, taking into account the federal structure of the State. However, since 1969, a social logic has emerged and guided public housing policy in Canada.
Dans le cadre d’une politique publique du logement, la norme juridique contraint les investisseurs publics et privés à se conformer aux choix publics dans le cadre d’une rationalité économique, incitative compte tenu de la structure fédérale de l’Etat. Toutefois, depuis 1969, une logique sociale s’impose et oriente la politique publique du logement au Canada.
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Dates et versions

hal-04546167 , version 1 (15-04-2024)

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04546167 , version 1

Citer

Jean-Raphael Pellas. Les politiques publiques du logement au Canada (1944-1984). Recherches panthéon-sorbonne, université de paris I, sciences juridiques. L'Etat et le logement, histoire comparée des techniques juridiques, L'arbre verdoyant, pp.11, 1987. ⟨hal-04546167⟩

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