Fasc. 1150 : Renonciation à réduction des libéralités excessives - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Année : 2023

Fasc. 1150 : Renonciation à réduction des libéralités excessives

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04545892 , version 1 (14-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04545892 , version 1

Citer

Clara Bernard-Xémard. Fasc. 1150 : Renonciation à réduction des libéralités excessives. 2023. ⟨hal-04545892⟩
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