Article Dans Une Revue
La Gazette du palais
Année : 2023
Paris Dauphine-PSL Administrateur : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04541443
Soumis le : mercredi 10 avril 2024-18:08:27
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04541443 , version 1
Citer
Juliette Morel-Maroger. Pas d’immunité familiale pour une infraction commise au moyen d’un instrument de paiement. La Gazette du palais, 2023, 31 octobre 2023. ⟨hal-04541443⟩
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