Pas d’immunité familiale pour une infraction commise au moyen d’un instrument de paiement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Gazette du palais Année : 2023
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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04541443 , version 1

Citer

Juliette Morel-Maroger. Pas d’immunité familiale pour une infraction commise au moyen d’un instrument de paiement. La Gazette du palais, 2023, 31 octobre 2023. ⟨hal-04541443⟩
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