Imputation des libéralités sur les droits légaux du conjoint : exclusion des règles du rapport dû par l'héritier ab intestat
Résumé
note sous Cass. 1ère civ., 12 janvier 2022
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https://hal.science/hal-04541119
Soumis le : mercredi 10 avril 2024-16:15:49
Dernière modification le : jeudi 11 avril 2024-03:08:25