Imputation des libéralités sur les droits légaux du conjoint : exclusion des règles du rapport dû par l'héritier ab intestat  - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2022

Imputation des libéralités sur les droits légaux du conjoint : exclusion des règles du rapport dû par l'héritier ab intestat 

Résumé

note sous Cass. 1ère civ., 12 janvier 2022

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04541119 , version 1 (10-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04541119 , version 1

Citer

Frederique Julienne. Imputation des libéralités sur les droits légaux du conjoint : exclusion des règles du rapport dû par l'héritier ab intestat . Revue Lamy Droit civil, 2022, 204, pp.20. ⟨hal-04541119⟩
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