Une demande de justificatifs ne vaut pas lettre de contestation de la créance - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2023

Une demande de justificatifs ne vaut pas lettre de contestation de la créance

Gérard Jazottes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065327

Résumé

La lettre par laquelle le mandataire judiciaire demande au créancier des pièces justificatives de la créance ne vaut pas lettre de contestation au sens de l’article L.622-27 du Code de commerce, quelles que soient les autres mentions de cette lettre.

Domaines

Droit
Fichier sous embargo
Fichier sous embargo
0 6 26
Année Mois Jours
Avant la publication
samedi 30 novembre 2024
Fichier sous embargo
samedi 30 novembre 2024
Connectez-vous pour demander l'accès au fichier

Dates et versions

hal-04537298 , version 1 (08-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04537298 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Une demande de justificatifs ne vaut pas lettre de contestation de la créance. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2023, n° 6, pp.30-32. ⟨hal-04537298⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More