Indivisibilité de la procédure de vérification des créances et forclusion de l’article R.624-5 du code de commerce - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2023

Indivisibilité de la procédure de vérification des créances et forclusion de l’article R.624-5 du code de commerce

Gérard Jazottes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065327

Résumé

En raison du caractère indivisible de la procédure de vérification des créances, la partie qui saisit le juge compétent pour trancher une contestation sérieuse n’encourt pas la forclusion, dès lors qu'elle a saisi la juridiction compétente dans le délai de l'article R. 624-5 du code de commerce et a la faculté d'appeler les parties omises après l'expiration de ce délai jusqu'à ce que le juge statue.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04537250 , version 1 (08-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04537250 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Indivisibilité de la procédure de vérification des créances et forclusion de l’article R.624-5 du code de commerce. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2023, n° 5, pp.32-34. ⟨hal-04537250⟩

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