Illustration des caractères d’une contestation de créance excédant le pouvoir juridictionnel du juge-commissaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2023

Illustration des caractères d’une contestation de créance excédant le pouvoir juridictionnel du juge-commissaire

Gérard Jazottes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065327

Résumé

La mauvaise exécution du contrat constitue une contestation sérieuse de la créance du prix de la prestation et l’incidence directe de cette contestation sur le principe et le montant de la créance déclarée peut résulter de la motivation de son caractère sérieux, justifiant le sursis à statuer et le renvoi devant la juridiction compétente par le juge-commissaire.
Fichier sous embargo
Fichier sous embargo
0 2 27
Année Mois Jours
Avant la publication
mercredi 31 juillet 2024
Fichier sous embargo
mercredi 31 juillet 2024
Connectez-vous pour demander l'accès au fichier

Dates et versions

hal-04537195 , version 1 (08-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04537195 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Illustration des caractères d’une contestation de créance excédant le pouvoir juridictionnel du juge-commissaire. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2023, n° 4, pp.32-35. ⟨hal-04537195⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More