Illustration des caractères d’une contestation de créance excédant le pouvoir juridictionnel du juge-commissaire
Résumé
La mauvaise exécution du contrat constitue une contestation sérieuse de la créance du prix de la prestation et l’incidence directe de cette contestation sur le principe et le montant de la créance déclarée peut résulter de la motivation de son caractère sérieux, justifiant le sursis à statuer et le renvoi devant la juridiction compétente par le juge-commissaire.