Admission d’une créance contestée : l’identité de juridiction n’entraine pas l’identité de pouvoirs - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2023

Admission d’une créance contestée : l’identité de juridiction n’entraine pas l’identité de pouvoirs

Gérard Jazottes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065327

Résumé

La cour d’appel saisie d’un appel du jugement de la juridiction compétente se prononçant sur une contestation sérieuse ne peut plus statuer sur la régularité de créance, seul le juge-commissaire, ou la cour d’appel statuant avec les pouvoirs de celui-ci, étant compétent pour statuer sur la régularité de la déclaration de créance et admettre ou rejeter la créance.

Domaines

Droit
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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-04537154 , version 1 (08-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04537154 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Admission d’une créance contestée : l’identité de juridiction n’entraine pas l’identité de pouvoirs. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2023, n° 2, pp.27-29. ⟨hal-04537154⟩

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