Admission d’une créance contestée : l’identité de juridiction n’entraine pas l’identité de pouvoirs
Résumé
La cour d’appel saisie d’un appel du jugement de la juridiction compétente se prononçant sur une contestation sérieuse ne peut plus statuer sur la régularité de créance, seul le juge-commissaire, ou la cour d’appel statuant avec les pouvoirs de celui-ci, étant compétent pour statuer sur la régularité de la déclaration de créance et admettre ou rejeter la créance.
Domaines
Droit
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