Pas de prise en considération de la pension de réversion née du chef d'un précédent conjoint dans l'évaluation du préjudice économique du conjoint survivant
Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
---|
Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
---|
Service Publications DSR-SCD-UT1C : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04536257
Soumis le : lundi 8 avril 2024-10:13:18
Dernière modification le : vendredi 12 avril 2024-03:11:34
Archivage à long terme le : mardi 9 juillet 2024-18:23:38