Pas de prise en considération de la pension de réversion née du chef d'un précédent conjoint dans l'évaluation du préjudice économique du conjoint survivant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2021

Pas de prise en considération de la pension de réversion née du chef d'un précédent conjoint dans l'évaluation du préjudice économique du conjoint survivant

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hal-04536257 , version 1 (08-04-2024)

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  • HAL Id : hal-04536257 , version 1

Citer

Anne-Catherine Richter. Pas de prise en considération de la pension de réversion née du chef d'un précédent conjoint dans l'évaluation du préjudice économique du conjoint survivant. Revue Lamy Droit civil, 2021, n° 198. ⟨hal-04536257⟩

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