Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Précisions sur la notion d’accident au sens de la loi Badinter

Résumé

Obs. sur Civ. 2, 15 févr. 2024, n° 21-22.319

Ne constitue pas un accident, au sens de la loi Badinter, celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne présente pas, de ce fait, un caractère fortuit.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04535403 , version 1 (06-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04535403 , version 1

Citer

Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. Précisions sur la notion d’accident au sens de la loi Badinter. Dalloz Actualité, 2024, 3 p. ⟨hal-04535403⟩
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