Précisions sur la notion d’accident au sens de la loi Badinter - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Précisions sur la notion d’accident au sens de la loi Badinter

Résumé

Ne constitue pas un accident, au sens de la loi Badinter, celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne présente pas, de ce fait, un caractère fortuit.

Domaines

Droit

amandine cayol  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04535403

Soumis le : samedi 6 avril 2024-14:53:06

Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04535403 , version 1 (06-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04535403 , version 1

Citer

Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. Précisions sur la notion d’accident au sens de la loi Badinter. Dalloz Actualité, 2024, [3 p.]. ⟨hal-04535403⟩

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