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Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale : ancien Journal des agréés Année : 2023

Le prix de revente imposé et la définition des ententes prohibés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04531423 , version 1 (03-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04531423 , version 1

Citer

Georges Decocq. Le prix de revente imposé et la définition des ententes prohibés. Revue de jurisprudence commerciale : ancien Journal des agréés, 2023. ⟨hal-04531423⟩
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