Statut de l’UGAP et droit de la concurrence (note sous CA Paris, 13 janvier 1998, UGAP/CAMIF) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 1998

Statut de l’UGAP et droit de la concurrence (note sous CA Paris, 13 janvier 1998, UGAP/CAMIF)

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04531411 , version 1 (03-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04531411 , version 1

Citer

Sophie Grandvuillemin. Statut de l’UGAP et droit de la concurrence (note sous CA Paris, 13 janvier 1998, UGAP/CAMIF). La Semaine juridique. Édition générale, 1998, II, 10217 (52), pp.2276-2280. ⟨hal-04531411⟩
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