Ententes lors de la passation de marchés publics : l’indemnisation du préjudice de l’acheteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats publics Année : 2021

Public Procurement Cartels: damages for public purchaser

Ententes lors de la passation de marchés publics : l’indemnisation du préjudice de l’acheteur

Domaines

Droit

Sophie GRANDVUILLEMIN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04529638

Soumis le : mardi 2 avril 2024-15:55:32

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-03:29:39

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hal-04529638 , version 1 (02-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04529638 , version 1

Citer

Sophie Grandvuillemin. Ententes lors de la passation de marchés publics : l’indemnisation du préjudice de l’acheteur. Contrats publics, 2021, 218, pp.45-50. ⟨hal-04529638⟩

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