Sûreté des sensibles - panorama des législations de protection en 2024 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Notes du CREOGN Année : 2024

Sûreté des sensibles - panorama des législations de protection en 2024

Résumé

La multiplication et l'empilement des législations de protection pour un même et unique site industriel complique de facto la mise en œuvre des plans de protection du-dit site. Ces législations ont des origines diverses et apparaissent dans des codes différents avec des finalités juridiques différentes. Ce constat fait la démonstration d'une nécessité de mutualiser certaines législations en la matière afin de rendre plus lisible et plus factuel les plans de protection des sites sensibles. La protection de l'environnement, la protection des infrastructures de communication et la protection des sites industriels vitaux pour le fonctionnement économique de la Nation justifient ces législations.

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Droit
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Dates et versions

hal-04529360 , version 1 (02-04-2024)

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Paternité - Pas de modifications

Identifiants

  • HAL Id : hal-04529360 , version 1

Citer

Charles-Edouard Despret. Sûreté des sensibles - panorama des législations de protection en 2024. Les Notes du CREOGN, 2024, Les notes du CREOGN. ⟨hal-04529360⟩
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