Mission business and social and solidarity business: convergence of models or clear differentiation of interests?
Entreprise à mission et entreprise sociale et solidaire : convergence des modèles ou nette différenciation des intérêts ?
Résumé
As part of a prospective reflection on the mission company, I was asked to conduct a comparison between this emerging notion and the companies of the social and solidarity economy. This unprecedented reflection was presented during an intervention at a colloquium on May 2, 2019, which took place before the «PACTE» law of May 22, 2019, from which the mission company emerged (colloquium L'entreprise à mission, CSR Platform, Paris). The proceedings of this conference were published in a collective book published in 2021.
In my contribution, I first highlight that mission and SSE company are part of the same general movement to dedicate the citizen dimension of the company. These are two business models that are not exclusively profit-oriented and serve non-market, social, societal, and/or environmental values.
I then demonstrate that beyond this apparent convergence of interests, mission company and SSE represent two different legal models. The SSE is a genuine alternative business model, based on unique and binding legal statutes serving an ideal based on democracy, equality and social justice. While the company with mission, constituting more a name than a real legal status, does not imply radical structural change in terms of organization and functioning but aims to allow entrepreneurs to make profits responsibly, without going so far as to comply with the specific constraints of the SSE.
Beyond this differentiation of the legal models, I draw attention to the competition that are likely to be exercised by companies with a mission with regard to SSE. This competition can take place to the detriment of the latter, in the minds with a risk of confusion between company with mission and ESS whose visibility may thus be reduced, and on the very material ground of public aid. However, I conclude my contribution with a more positive tone, hoping that the introduction of mission companies in the French legal landscape encourages SSE companies to take more into consideration the social or environmental dimension of their action, the interests of stakeholders, and more broadly the impact of their activities on the community as a whole.
Plan
I – A clear differentiation of legal models
A – SSE: an alternative business model
1) Specific legal statutes
2) SSE commercial companies
a – Lower structural constraints
b – A modest profit and an object of social utility
B – Mission Society: Less Commitment
II – Towards competition from the company at mission?
A – Unfair competition?
1) Aid dedicated to SSE
2) Aid linked to social innovation
3) A risk of confusion
B – A Spur for SSE
1) Social and environmental dimension and stakeholders
2) The impact of activities
Dans le cadre d’une réflexion prospective sur l’entreprise à mission, il m’a été demandé de mener une comparaison entre cette notion émergente et les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Cette réflexion inédite a été présentée lors d’une intervention à un colloque du 2 mai 2019 intervenu avant la loi « PACTE » du 22 mai 2019 dont est issue l’entreprise à mission (colloque L’entreprise à mission, Plate-forme RSE, Paris). Les actes de ce colloque ont été publiés dans un ouvrage collectif paru en 2021.
Dans ma contribution, je mets tout d’abord en évidence qu’entreprise à mission et entreprise de l’ESS s’inscrivent dans un même mouvement général visant à consacrer la dimension citoyenne de l’entreprise. Il s’agit en effet de deux modèles d’entreprises non exclusivement tournées vers le profit et au service de valeurs non marchandes, sociales, sociétales, et/ou environnementales.
Je démontre ensuite qu’au-delà de cette convergence apparente d’intérêts, entreprise à mission et ESS représentent deux modèles juridiques différents. L’ESS constitue un véritable modèle alternatif d’entreprise, sur la base de statuts juridiques singuliers et contraignants au service d’un idéal fondé sur la démocratie, l’égalité et la justice sociale. Alors que l’entreprise à mission, constituant davantage une appellation qu’un véritable statut juridique, n’implique pas de changement radical sur le plan structurel en termes d’organisation et de fonctionnement mais a pour vocation de permettre à des entrepreneurs de faire du profit de manière responsable, sans aller jusqu’à se plier aux contraintes spécifiques de l’ESS.
Au-delà de cette différenciation des modèles juridiques, j’attire l’attention sur la concurrence que sont susceptibles d’exercer les entreprises à mission à l’égard de l’ESS. Cette concurrence peut s’opérer au détriment de cette dernière, dans les esprits avec un risque de confusion entre entreprise à mission et ESS dont la visibilité risque ainsi d’être réduite, et sur le terrain très matériel des aides publiques. J’achève cependant ma contribution sur un ton plus positif, en espérant que l’introduction des entreprises à mission dans le paysage juridique français incite les entreprises de l’ESS à prendre davantage en considération la dimension sociale ou environnementale de leur action, les intérêts des parties prenantes, et plus largement l’impact de leur activité sur la collectivité dans son ensemble.
Plan
I – Une nette différenciation des modèles juridiques
A – L’ESS : un modèle alternatif d’entreprise
1°) Des statuts juridiques spécifiques
2°) Les sociétés commerciales de l’ESS
a – Des contraintes structurelles moindres
b – Une lucrativité modeste et un objet d’utilité sociale
B – La société à mission : un engagement moindre
II – Vers une concurrence de la société à mission ?
A – Une « concurrence déloyale » ?
1°) Les aides dédiées à l’ESS
2°) Les aides liées à l’innovation sociale
3°) Un risque de confusion
B – Un aiguillon pour l’ESS
1°) Dimension sociale et environnementale et parties prenantes
2°) L'impact des activités