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Communication Dans Un Congrès Année : 2019

Genèse du texte de loi sur les dations en paiement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04527781 , version 1 (30-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04527781 , version 1

Citer

Jean-Raphael Pellas. Genèse du texte de loi sur les dations en paiement. Colloque la dation en paiement des œuvres d’art, Université Paris Nanterre; Ministère de la Culture, 2019, Paris, musée Picasso, France. ⟨hal-04527781⟩

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