La responsabilité financière des gestionnaires publics. A la recherche d’un équilibre entre responsabilité juridique et responsabilité managériale. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2024

La responsabilité financière des gestionnaires publics. A la recherche d’un équilibre entre responsabilité juridique et responsabilité managériale.

Messaoud Saoudi

Résumé

Les textes juridiques récemment adoptés en matière de responsabilité financière tant en France que dans d’autres démocraties libérales semblent vouloir concilier responsabilité juridique (cadre existant) et responsabilité managériale (cadre émergent) conciliant ainsi droit et pratique de gestion. Ainsi l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 vise à sanctionner "les infractions aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l'Etat, des collectivités, établissements et organismes soumis au contrôle des juridictions financières, constitutives d'une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif ». Ajoutons que les infractions, telles la faute de gestion, l’avantage injustifié et la gestion de fait commises par les gestionnaires publics, sont sanctionnées par des peines d’amendes plafonnées à six mois de rémunération ou à un mois pour les infractions formelles. Ces dernières sont soumises au régime souple de responsabilité managériale dont la mise en oeuvre relève du supérieur hiérarchique de l’agent fautif. Une telle responsabilité en cours de d’élaboration jurisprudentielle progressive paraît se fonder sur le système anglo-saxon dit « récompense - sanction ». Ce dernier est construit pour avoir un impact sur le déroulement de carrière de l’agent public gestionnaire (attribution ou non de prime et/ou rémunération à la performance, mobilité professionnelle accélérée ou freinée selon les résultats de la gestion et l’atteinte des objectifs chiffrés assignés …).
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Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-04527421 , version 1 (30-03-2024)
hal-04527421 , version 2 (07-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04527421 , version 2

Citer

Messaoud Saoudi. La responsabilité financière des gestionnaires publics. A la recherche d’un équilibre entre responsabilité juridique et responsabilité managériale.. » communication dans le cadre de la 13ème édition du Symposium International « Regards croisés sur les transformations de la gestion et des organisations publiques » sur le thème Les futurs possibles du management public ., Université Paris Panthéon Assas,, Mar 2024, Paris, France. ⟨hal-04527421v2⟩
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