La sanction de la concurrence déloyale et du parasitisme économique et le Rapport Catala - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

La sanction de la concurrence déloyale et du parasitisme économique et le Rapport Catala

Daniel Fasquelle
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767308
  • IdRef : 03255995X
Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04527076 , version 1 (29-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04527076 , version 1

Citer

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa. La sanction de la concurrence déloyale et du parasitisme économique et le Rapport Catala. Recueil Dalloz, 2005, 38, pp.2666-2667. ⟨hal-04527076⟩

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