Refus de modification de l’objet social et atteinte à l’intérêt général de la société: abus de minorité (note s/s Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-13.764) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2024

Refus de modification de l’objet social et atteinte à l’intérêt général de la société: abus de minorité (note s/s Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-13.764)

Résumé

Le refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social peut être contraire à l'intérêt général de la société
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04526001 , version 1 (29-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04526001 , version 1

Citer

Deen Gibirila. Refus de modification de l’objet social et atteinte à l’intérêt général de la société: abus de minorité (note s/s Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-13.764). La Semaine juridique. Édition générale, 2024, n° 13, pp.591. ⟨hal-04526001⟩

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