Vente de la chose d’autrui : La confirmation de l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2024

Vente de la chose d’autrui : La confirmation de l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

Yoann Nabat
Institut de Sciences Criminelles et de la Justice
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Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04524797

Soumis le : jeudi 28 mars 2024-12:31:11

Dernière modification le : vendredi 29 mars 2024-03:08:46

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Dates et versions

hal-04524797 , version 1 (28-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04524797 , version 1

Citer

Yoann Nabat. Vente de la chose d’autrui : La confirmation de l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Droit & Patrimoine, 2024, 342. ⟨hal-04524797⟩

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