Vente de la chose d’autrui : La confirmation de l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2024

Vente de la chose d’autrui : La confirmation de l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

Yoann Nabat

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04524797 , version 1 (28-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04524797 , version 1

Citer

Yoann Nabat. Vente de la chose d’autrui : La confirmation de l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Droit & Patrimoine, 2024, 342. ⟨hal-04524797⟩
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