Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal

Théo Scherer

Résumé

La loi du 18 mars 2024 instaure un principe du retrait de l'autorité parentale en cas de crime ou d'agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou de crime commis sur la personne de l'autre parent, et étend la suspension de droit de l'exercice de l'autorité parentale pour la durée de la procédure pénale.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04524758 , version 1 (28-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04524758 , version 1

Citer

Théo Scherer. Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal : Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, JO 19 mars. Dalloz Actualité, 2024, [3 p.]. ⟨hal-04524758⟩
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