Le REP-injonction - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

Le REP-injonction

Résumé

La multiplication des actions dont l'objet et la portée résident dans l'injonction prononcée par le juge de l'excès de pouvoir dévoile l'existence d'un nouveau type de recours pour excès de pouvoir : le REP-injonction. Ce recours différent du recours pour excès de pouvoir classique, bien qu'il s'agisse encore d'un recours pour excès de pouvoir, ne permet pas de tout demander au juge et surtout pas de n'importe quelle manière. Plusieurs conditions doivent être remplies pour que le juge statue sur cette demande et y fasse droit en contraignant l'administration à agir ou à agir plus efficacement.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04523576 , version 1 (27-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04523576 , version 1

Citer

Alix Perrin. Le REP-injonction. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 12. ⟨hal-04523576⟩
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