Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2018

Le projet de loi de programmation prévoit un règlement des litiges sans audience et Projet de loi de programmation : harmonisation du « En la forme des référés » D. actu., 27 mars 2018 ; Vers une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer, D. actu., 29 mars 2018

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hal-04522299 , version 1 (26-03-2024)

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  • HAL Id : hal-04522299 , version 1

Citer

Corinne Bléry. Le projet de loi de programmation prévoit un règlement des litiges sans audience et Projet de loi de programmation : harmonisation du « En la forme des référés » D. actu., 27 mars 2018 ; Vers une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer, D. actu., 29 mars 2018. Dalloz Actualité, 2018. ⟨hal-04522299⟩
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