La protection de l’investisseur contre l’expropriation de droits miniers pour motifs environnementaux ou climatiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers de l'arbitrage = The Paris journal of international arbitration Année : 2024

La protection de l’investisseur contre l’expropriation de droits miniers pour motifs environnementaux ou climatiques

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04520221 , version 1 (25-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04520221 , version 1

Citer

Camille Martini. La protection de l’investisseur contre l’expropriation de droits miniers pour motifs environnementaux ou climatiques. Les Cahiers de l'arbitrage = The Paris journal of international arbitration, 2024, 2023 (4). ⟨hal-04520221⟩
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