Insuffisance d’actif : responsabilité du représentant légal du dirigeant personne morale (n° BJS202u5 Cass. Com., 13 déc. 2023, n° 21-14.579) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly sociétés Année : 2024

Insuffisance d’actif : responsabilité du représentant légal du dirigeant personne morale (n° BJS202u5 Cass. Com., 13 déc. 2023, n° 21-14.579)

Nadège Jullian
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Nadège Jullian. Insuffisance d’actif : responsabilité du représentant légal du dirigeant personne morale (n° BJS202u5 Cass. Com., 13 déc. 2023, n° 21-14.579). Bulletin Joly sociétés, 2024, n° 3, pp.42-44. ⟨hal-04519235⟩

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