Droit viager au logement : double confirmation relative à la manifestation de volonté du conjoint survivant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2024

Droit viager au logement : double confirmation relative à la manifestation de volonté du conjoint survivant

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04517670 , version 1 (22-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04517670 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Droit viager au logement : double confirmation relative à la manifestation de volonté du conjoint survivant. Revue juridique Personnes & Famille, 2024, 285, pp.19. ⟨hal-04517670⟩
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