Dépendance économique : La dépendance économique ne saurait s'induire de la seule exclusivité ou de la notoriété de la marque en cause mais nécessite l'impossibilité de s'approvisionner en produits substituables dans des conditions équivalentes (Galerie sainte Anne) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2006

Dépendance économique : La dépendance économique ne saurait s'induire de la seule exclusivité ou de la notoriété de la marque en cause mais nécessite l'impossibilité de s'approvisionner en produits substituables dans des conditions équivalentes (Galerie sainte Anne)

Daniel Fasquelle
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767308
  • IdRef : 03255995X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04517208 , version 1 (22-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04517208 , version 1

Citer

Daniel Fasquelle. Dépendance économique : La dépendance économique ne saurait s'induire de la seule exclusivité ou de la notoriété de la marque en cause mais nécessite l'impossibilité de s'approvisionner en produits substituables dans des conditions équivalentes (Galerie sainte Anne). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2006, 4, pp.79-80 / Art. N° 12461. ⟨hal-04517208⟩

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