Non conformité au droit communautaire d’entraves fiscales à la libre prestation de services dans le secteur de l’assurance-vie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Bourse Année : 1998

Non conformité au droit communautaire d’entraves fiscales à la libre prestation de services dans le secteur de l’assurance-vie

Daniel Fasquelle
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767308
  • IdRef : 03255995X
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Citer

Daniel Fasquelle. Non conformité au droit communautaire d’entraves fiscales à la libre prestation de services dans le secteur de l’assurance-vie. Bulletin Joly Bourse, 1998, 4, pp.461-473 / JBB-1998-087. ⟨hal-04517201⟩

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