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Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2018

Les impossibles renvoi et mise en accusation du mis en examen non-discernant

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04517144 , version 1 (22-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04517144 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Les impossibles renvoi et mise en accusation du mis en examen non-discernant : obs. sur Cass. Crim., 19 septembre 2018, n° 18-83.868. Revue juridique Personnes & Famille, 2018, 12, pp.29-30. ⟨hal-04517144⟩

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