Article Dans Une Revue
Revue juridique Personnes & Famille
Année : 2018
Patrice Leroux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04517144
Soumis le : vendredi 22 mars 2024-14:15:25
Dernière modification le : mercredi 26 juin 2024-08:25:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04517144 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. Les impossibles renvoi et mise en accusation du mis en examen non-discernant : obs. sur Cass. Crim., 19 septembre 2018, n° 18-83.868. Revue juridique Personnes & Famille, 2018, 12, pp.29-30. ⟨hal-04517144⟩
Collections
4
Consultations
0
Téléchargements