Les impossibles renvoi et mise en accusation du mis en examen non-discernant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2018

Les impossibles renvoi et mise en accusation du mis en examen non-discernant

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409
Laboratoire de recherche juridique

Domaines

Droit

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Citer

Rodolphe Mesa. Les impossibles renvoi et mise en accusation du mis en examen non-discernant. Revue juridique Personnes & Famille, 2018, 12, pp.29-30. ⟨hal-04517144⟩

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