Irrecevabilité de la constitution de partie civile des syndicats d’entreprises de tourisme pour des infractions de faux et usage de faux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2019

Irrecevabilité de la constitution de partie civile des syndicats d’entreprises de tourisme pour des infractions de faux et usage de faux

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409
Laboratoire de recherche juridique

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04516986 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Irrecevabilité de la constitution de partie civile des syndicats d’entreprises de tourisme pour des infractions de faux et usage de faux. Les petites affiches, 2019, 035, pp.5 / Id : LPA138y0. ⟨hal-04516986⟩

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