Le créancier peut-il opposer la force majeure au débiteur pour récupérer le prix déjà versé ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Le créancier peut-il opposer la force majeure au débiteur pour récupérer le prix déjà versé ?

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Claire-Marie PÉGLION-ZIKA  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04515920

Soumis le : jeudi 21 mars 2024-21:21:33

Dernière modification le : samedi 23 mars 2024-03:24:18

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hal-04515920 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04515920 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Le créancier peut-il opposer la force majeure au débiteur pour récupérer le prix déjà versé ?. Gazette du Palais, 2021, 5, pp.395u6. ⟨hal-04515920⟩

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